par Lucas Tabone | 2 Nov 2022 | Actualité
La délivrance des legs a pour fonction de conférer au bénéficiaire du legs, le légataire, la faculté d’exercer la totalité des droits attachés à la propriété des biens légués, autrement appelée la saisine. À ce titre, la délivrance se distingue, d’une part, du...
